Amendement n° 76 — ARTICLE 2
Auteur :
David Taupiac
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agricole »
insérer les mots :
« et par exploitant agricole ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter les contournements juridiques de la limitation de la puissance solaire par projet fixé à 10 MW par exploitation agricole, en prévoyant que ce même plafond s'applique également par exploitant.