Amendement n° 80 — ARTICLE 4 BIS

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par la commission des affaires économiques avec le soutien de son rapporteur, dans la mesure où l’objet du rapport visé a été fusionné avec l’objet du rapport prévu à l’article 2 ter de la proposition de loi. Tous deux traitent en effet du partage de la valeur créée par les implantations agrivoltaïques.