Amendement n° 91 — ARTICLE 2 QUATER
Auteur :
Karim Benbrahim
— Socialistes et apparentés
(Loire-Atlantique · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2 QUATER
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fusionner les demandes de rapport comme cela a été convenu entre le rapporteur et les députés concernés dans le cadre de l'examen du texte en commission des affaires économiques.