amendement n° 7 commission Irrecevable

Amendement n° 7 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Nicole Le Peih — Ensemble pour la République (Morbihan · 3ᵉ)

Texte visé : Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-03-27

Date de sort : —

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