Amendement n° 44 — ARTICLE 2
Auteur :
Guillaume Garot
— Socialistes et apparentés
(Mayenne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-05-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29362
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au 3° de l’article L. 161‑36‑4, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ;
« III. – À l’article L. 162‑5‑4, les mots : « de l’avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de coordination.