577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 65 commission Irrecevable

Amendement n° 65 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Guillaume Garot — Socialistes et apparentés (Mayenne · 1ᵉ)
Texte visé : Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort :

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