577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 111 commission Retiré

Amendement n° 111 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : PA794042 — Droite Républicaine
Texte visé : Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort :

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités et l’impact d’une campagne nationale d’information sur la suppression de la majoration tarifaire pour les patients sans médecin traitant. Ce rapport inclut des recommandations sur les démarches pour faciliter l’accès à un médecin traitant, en particulier dans les zones sous-dotées, et sur les moyens de financement envisageables, notamment via les ressources existantes ou les recettes tirées des produits du tabac.

Exposé sommaire

La suppression de la majoration tarifaire pour les patients sans médecin traitant est une mesure de justice sociale, mais elle risque de passer inaperçue faute de communication. Un rapport permettrait d’évaluer les besoins d’information des patients et les moyens d’accompagner ceux qui cherchent un médecin traitant, notamment dans les zones sous-dotées, sans imposer de charge immédiate.