Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : 2025-04-02
Sous-amendement de : n° 55
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29263
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« directeur général de l’agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à remplacer l’autorisation préalable du directeur général de l’ARS par le conseil départemental de l’ordre dont le professionnel de santé relève.