Amendement n° 41 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Auteur :
Sylvie Josserand
— Rassemblement National
(Gard · 6ᵉ)
Texte visé :
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Article : APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : —
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