Amendement n° 68 — ARTICLE 5
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Texte visé :
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : 2025-04-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29265
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à conserver le principe selon lequel l’aménagement de la peine doit rester la règle et l’incarcération l’exception.
Remettre en cause cette hiérarchie reviendrait à inverser la logique pénale, en banalisant la privation de liberté, au risque d’accentuer la surpopulation carcérale et de fragiliser l’efficacité des peines.