Amendement n° 71 — ARTICLE 2
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Texte visé :
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : 2025-04-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29265
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« académique ou professionnelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas restreindre les formations ouvrant le droit à un aménagement de peine afin de laisser une plus large marge de manœuvre au magistrat.