Amendement n° 40 — ARTICLE 2
Auteur :
Ludovic Mendes
— Ensemble pour la République
(Moselle · 2ᵉ)
Texte visé :
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Amendement de suppression.