Amendement n° 42 — ARTICLE 2
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« aa bis) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux est suivie d’effets ou dans le cadre d’une évacuation forcée, et dans l’hypothèse où les occupants manifestent leur volonté de maintenir leur présence sur le territoire départemental, le préfet peut enjoindre, par arrêté, ces occupants à s’installer sur des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er.
« Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 euros d’amende. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs du préfet, en lui permettant d’enjoindre les gens du voyage quittant les lieux de s’installer sur une aire ou un terrain qui permet légalement leur accueil, dans l’hypothèse où les occupants manifestent leur volonté de maintenir leur présence sur le territoire départemental. Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris par le préfet est puni de 3 750 euros d'amende.
Cette mesure vise à responsabiliser les gens du voyage quant au respect des dispositifs mis en place par les collectivités territoriales pour leur accueil et renforcer l’efficacité de l’action publique en donnant au préfet un outil supplémentaire pour faire respecter la loi et l’ordre public.
Le montant de 3 750 euros est aligné sur les sanctions déjà prévues dans la loi pour des infractions similaires, assurant ainsi une cohérence dans l’échelle des peines.