Amendement n° 46 — APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Christophe Blanchet
— Les Démocrates
(Calvados · 4ᵉ)
Texte visé :
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : —
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