Amendement n° 48 — AVANT L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Auteur :
Laurent Jacobelli
— Rassemblement National
(Moselle · 8ᵉ)
Texte visé :
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : AVANT L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-30
Date de sort : —
Dispositif
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