Amendement n° 56 — ARTICLE 2
Auteur :
Charles Fournier
— Écologiste et Social
(Indre-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-30
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression vise à garantir que chaque situation de mise en demeure soit examinée au cas par cas. Transformer la mise en demeure du préfet, aujourd'hui compétence discrétionnaire, en compétence liée, empêcherait toute prise en compte des circonstances locales (absence de solutions alternatives, vulnérabilité des personnes concernées, etc.) et nuirait à l’équilibre indispensable entre besoin et droits des Gens du voyage et respect de la propriété d’autrui.