Amendement n° 77 — ARTICLE 4
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Texte visé :
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : —
Dispositif
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