Amendement n° 80 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Fabrice Roussel
— Socialistes et apparentés
(Loire-Atlantique · 5ᵉ)
Texte visé :
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa qui permettrait une vision extensive pour saisir les véhicules des gens du voyages destinés à l'habitation.
Ce type de disposition ne réglera aucunement la situation des occupations illicites, risque de mettre en danger des familles et des enfants et de créer potentiellement des éléments de trouble à l'ordre public.