Amendement n° 81 — ARTICLE PREMIER

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« par nature et non par transformation »,

les mots :

« sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à empêcher que les véhicules assimilables à une résidence pfaire l'objet d'une saisie. 

C'est une mesure humaine de principe qui permettrait d'éviter que des familles et des enfants se trouvent privés d'un toit et d'un lieu de vie. Il permet de concilier respect du droit de propriété et droit au logement.