Amendement n° 98 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Auteur :
Stéphane Viry
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 1ᵉ)
Texte visé :
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : —
Dispositif
Au début du sixième alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes de moins de 5 000 habitants ne sont soumises à aucune obligation d’accueil. »
Exposé sommaire
Cet amendement explicite dans la loi qu’aucune obligation d’accueil ne pèse sur les communes de moins de 5 000 habitants. Cet ajout permet de prendre en considération les capacités démographiques et financières des collectivités locales et de protéger nos petites communes d’obligations difficilement applicables.