Amendement n° 106 — ARTICLE 2
Auteur :
Sébastien Huyghe
— Ensemble pour la République
(Nord · 5ᵉ)
Texte visé :
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : —
Dispositif
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