Amendement n° 114 — ARTICLE 4
Auteur :
—
Texte visé :
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« doit être révisé au moins une fois avant »
les mots :
« est révisé au moins une fois entre le 31 décembre 2020 et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à expliciter l’objectif de révision effectif des schémas départementaux proposé d’ici à la fin d’année 2026