Amendement n° 118 — ARTICLE 2
Auteur :
Ludovic Mendes
— Ensemble pour la République
(Moselle · 2ᵉ)
Texte visé :
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 44
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
Exposé sommaire
En substituant une obligation par une faculté, cette rédaction prévient les risques de contentieux liés à l’absence ou à l’incomplétude de la liste, tout en encourageant sa transmission lorsque les informations sont disponibles.