Amendement n° 31 — ARTICLE 22 BIS
Auteur :
Anne-Laure Blin
— Droite Républicaine
(Maine-et-Loire · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 22 BIS
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29557
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le chapitre 1 bis du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est abrogé ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 9.
Exposé sommaire
La Haute Autorité de Santé (HAS) a pour but de conseiller les pouvoirs publics dans leurs prises de décision, elle recommande de bonnes pratiques professionnelles et évalue les médicaments et autres dispositifs médicaux.
Au regard de son statut de doublon administratif avec la Direction Générale de la Santé, il convient de supprimer cette institution.