Amendement n° 68 — APRÈS L'ARTICLE 12 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Moerani Frébault
— Ensemble pour la République
(Polynésie Française · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 12 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.