Amendement n° 85 — ARTICLE 10
Auteur :
Fabrice Brun
— Droite Républicaine
(Ardèche · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : —
Dispositif
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