Amendement n° 151 — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Auteur :
Émilie Bonnivard
— Droite Républicaine
(Savoie · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.