Amendement n° 275 — APRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Pascale Got
— Socialistes et apparentés
(Gironde · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : —
Dispositif
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