Amendement n° 366 — APRÈS L'ARTICLE 18 BIS B, insérer l'article suivant:
Auteur :
Cyrille Isaac-Sibille
— Les Démocrates
(Rhône · 12ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 18 BIS B, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : —
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