Amendement n° 477 — APRÈS L'ARTICLE 20 BIS B, insérer l'article suivant:
Auteur :
Émilie Bonnivard
— Droite Républicaine
(Savoie · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 20 BIS B, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : —
Dispositif
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