577députés 17ᵉ législature

amendement n° 516 commission Irrecevable

Amendement n° 516 — ARTICLE 27

Auteur : Nicolas Ray — Droite Républicaine (Allier · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort :

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