577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 518 commission Tombé

Amendement n° 518 — ARTICLE 21 QUATER

Auteur : Anne-Laure Blin — Droite Républicaine (Maine-et-Loire · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 21 QUATER
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29559 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 1er juillet 2026 »

la date : 

« 1er mars 2026 ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à avancer la date de la mise en place de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) du 1er juillet 2026 au 1er mars 2026.

La PPE a été consacrée dans le projet de loi à l’issue d’un article en Commission Spéciale. Initialement prévue fin 2024, la troisième PPE doit fixer des objectifs en matière de production et de consommation d’énergie sur la période 2025-2035 pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Largement demandée par les experts du secteur, la nouvelle PPE devra nous permettre de répondre aux contraintes nouvelles auxquelles nous faisons face.Pour ce faire, au regard de l’urgence de pouvoir répondre aux problématiques énergétiques des Français et de véritablement relancer notre filière nucléaire, il convient d’avancer la date proposée du 1er juillet au 1er mars 2026.