Amendement n° 562 — ARTICLE 2 BIS
Auteur :
Liliana Tanguy
— Ensemble pour la République
(Finistère · 7ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 2 BIS
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : —
Dispositif
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