Amendement n° 712 — ARTICLE 3 BIS
Auteur :
Laurent Croizier
— Les Démocrates
(Doubs · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 3 BIS
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29340
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Exposé sommaire
Il faut prendre la mesure de l’urgence qu’il y a à simplifier la vie économique.
Le délai prévu pour l’entrée en vigueur des dispositions de cet article concernant l’encadrement du régime de « silence vaut acceptation » est fixé à deux ans à compter de la promulgation de la loi. Cela nous conduirait à 2027.
Il faut être conscient des contraintes d’organisation que nécessitent ces nouvelles dispositions cependant on ne peut pas vouloir simplifier rapidement et faire tarder la mise en application des dispositions.
Cet amendement vise à réduire le délai d’entrée en vigueur des dispositions à 18 mois après la promulgation de la présente loi au lieu de deux ans.