Amendement n° 715 — APRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Jean-Luc Warsmann
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ardennes · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.