Amendement n° 716 — AVANT L'ARTICLE 24 A
Auteur :
Laurent Croizier
— Les Démocrates
(Doubs · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : AVANT L'ARTICLE 24 A
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29559
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
L'intitulé du titre X est complété par les mots :
« et de l’artisanat ».
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche-Comté, vise à ajouter la notion d’artisanat au Titre X de la présente proposition de loi.
Cet amendement entre en cohérence avec les articles de ce titre qui visent également l’artisanat.