577députés 17ᵉ législature

amendement n° 761 commission Irrecevable

Amendement n° 761 — ARTICLE 21 QUATER

Auteur : David Taupiac — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Gers · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 21 QUATER
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort :

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