Amendement n° 1003 — APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Auteur :
Harold Huwart
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Eure-et-Loir · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.