Amendement n° 1122 — ARTICLE 3 BIS C
Auteur :
Anne-Laure Blin
— Droite Républicaine
(Maine-et-Loire · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 3 BIS C
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29315
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinquante »
les mots :
« deux-cent-cinquante ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Droite Républicaine introduit une garantie procédurale au bénéfice des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. Il vise à éviter la répétition, sur une période de douze mois, de plusieurs contrôles administratifs ou fiscaux portant sur les mêmes obligations, source d’instabilité juridique et économique pour les entreprises concernées. Il maintient cependant la possibilité de diligenter un nouveau contrôle en cas de manquement caractérisé.
Cette mesure s’inscrit dans l’objectif de simplification et de sécurisation des relations entre l’administration et les entreprises.