Amendement n° 1213 — ARTICLE 15
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-05-28
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29461
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« sans justification ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de supprimer cette entorse manifeste à nos objectifs de sobriété foncière.