Amendement n° 1262 — ARTICLE 2
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° L’article L. 123‑29 est abrogé. »
Exposé sommaire
L'article L 310-1 encadre les liquidations, et les publicités qui y sont associées. Alors qu'il faudrait réglementer la publicité, et notamment interdire la publicité pour les produits climaticides, cet alinéa fait l'inverse. L'objet de cet amendement est de le rectifier.