Amendement n° 1288 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Anne-Laure Blin
— Droite Républicaine
(Maine-et-Loire · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-10
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29312
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Le chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce est abrogé.
Exposé sommaire
Dans un contexte de lourdeur du paysage administratif français, il convient de supprimer cette instance.