Amendement n° 1327 — ARTICLE 4

Supprimer cet article.

L’article 4 du présent projet de loi instaure un quasi-monopole de l’État sur les appels d’offres publics de l’État en forçant ces appels d’offres à se trouver sur la plateforme PLACE. 

Or, cela menace la diversité des offres et l’économie décentralisée, favorable aux entreprises locales et aux collectivités territoriales. En écartant les opérateurs innovants de la dématérialisation et donc de facto les solutions portées, cette mesure affaibli le lien avec les territoires en supprimant l’avantage compétitif des TPE-PME que procure leur proximité avec les acheteurs publics.

Confrontées à une concurrence directe avec les grandes entreprises nationales sur une plateforme centralisée, ces petites entreprises risques d’être découragées et d’être privées d’opportunités.

Au regard de ces raisons, il convient de supprimer l’article 4. 

Tel est l’objet du présent amendement.