Amendement n° 1386 — ARTICLE 15 BIS A

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de l’article 15 bis A, introduit en commission dans le but de prévoir une reconnaissance automatique du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour certaines catégories de projets.

Si l’intention de sécuriser juridiquement des projets stratégiques, notamment en matière d’énergies renouvelables ou d’aménagement d’intérêt général, peut être entendue, la méthode retenue soulève toutefois des réserves de fond comme de forme, dans la mesure où elle remet en cause l’équilibre atteint par l’article 15 du projet de loi.

Ce dernier a en effet été élaboré dans un souci de conciliation entre les objectifs de développement économique — en particulier l’implantation de centres de données — et les exigences liées à la protection de l’environnement et à la sécurité juridique des procédures d’autorisation. Il s’appuie sur un traitement au cas par cas des projets, dans le respect des procédures prévues par le droit de l’environnement et du contentieux administratif.

Or, en attribuant par avance et de manière automatique la qualification de RIIPM à des catégories entières de projets, sans appréciation contextuelle ni évaluation d’impact spécifique, l’article 15 bis A opère un basculement normatif risqué. Il fragilise le cadre d’analyse environnementale instauré par le droit européen, notamment la directive 2011/92/UE relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, en neutralisant la logique d'examen circonstancié au profit d’une présomption d’intérêt supérieur.

Ce mécanisme de reconnaissance automatique, s’il était maintenu, pourrait ainsi affaiblir le contrôle juridictionnel des dérogations aux règles de protection des espèces protégées et alimenter la méfiance à l’égard de projets pourtant nécessaires à la transition écologique.