Amendement n° 1398 — ARTICLE 10
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29558
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AB Au même premier alinéa du même article L. 247‑1, les mots : « de 9 000 euros » sont remplacés par les mots : « d’au moins 9 000 euros et pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaire de la société anonyme »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement de repli est de proportionner l'amende en question à la taille de la société concernée, pour que celle-ci soit réellement dissuasive.