Amendement n° 1413 — ARTICLE 4
Auteur :
Alexandre Loubet
— Rassemblement National
(Moselle · 7ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29340
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , et gérée par un opérateur français justifiant d’un établissement stable en France, ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de la commande publique, cet amendement vise à renforcer la loi existante en exigeant que l’opérateur de la plateforme des marchés publics soit une société française.