Amendement n° 1418 — ARTICLE 15 BIS A
Auteur :
Alexandre Loubet
— Rassemblement National
(Moselle · 7ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15 BIS A
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-05-28
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29461
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Les projets d’installation industrielle qui favorisent l’attractivité du territoire, la création de nombreux emplois ou le développement de technologies innovantes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à qualifier les projets industriels porteurs de nombreux emplois, de technologies innovantes et qui participent à l’attractivité du territoire, comme réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. En effet, bon nombre de projets industriels sont actuellement ralentis voire bloqués à cause de normes environnementales excessives, alors qu’ils seraient indispensables à la revitalisation d’un territoire et à la réindustrialisation du pays.