Amendement n° 1461 — ARTICLE 15

Supprimer l’alinéa 11.

La Commission spéciale a adopté un amendement visant à exclure du statut de Projet d’Intérêt National Majeur (PINM) les projets de centres de données dont le propriétaire ou l’opérateur est une société soumise, directement ou indirectement, à la législation d’un pays tiers à l’Union européenne, lorsque le droit de cet État n’offre pas un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui du RGPD.

L'intention est parfaitement compréhensible. Toutefois, l'application de ces dispositions risquerait d'entraîner des effets négatifs. 

- Ces mesures risquent de porter un préjudice important à l’attractivité économique de la France pour l’implantation de datacenters.

- Elles sont contraires au droit européen en imposant des restrictions à l’accès au statut PINM basées sur des critères liés au droit interne des propriétaires et opérateurs, allant ainsi au-delà des exigences prévues par le cadre juridique européen

- Elles posent problème en faisant du Gouvernement et in fine du juge administratif français le juge de l’équivalence entre droit d’un pays tiers et droit de l’Union européenne.