Amendement n° 1462 — ARTICLE 22
Auteur :
Cyrille Isaac-Sibille
— Les Démocrates
(Rhône · 12ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : —
Dispositif
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