Amendement n° 1559 — ARTICLE 20 BIS AA
Auteur :
Pierre Meurin
— Rassemblement National
(Gard · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 20 BIS AA
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29559
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« dans les cas où les bénéfices thermiques et économie d’énergie sont confirmés par un bureau d’étude qualifié dont la liste est fixée par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interroger les procédés de « peintures blanches » selon les lieux. Aussi, il parait préférable de conditionner ces peintures à l'expertise d'un bureau d'étude qualifié.